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Le Développement Commercial, vous propose, pour votre
information et celle de vos clients une note de conjoncture mensuelle
intitulée « ECO-TREND » Cette note
(déclinée sous 3 rubriques), mettra l’accent sur les évènements récents intervenus dans le domaine
financier, fiscal et juridique.
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La loi de
Finances pour 2006 a été publiée au JO le 31 décembre 2005.
Les principales
mesures concernant l’imposition du revenu des particuliers :
·
relèvement des tranches du
barème de 1,8 %
·
crédit d’impôt de 1 500 €
pour l’aide à la mobilité professionnelle
·
déduction de 10 % des
revenus
fonciers produits par la
location de la l’ancienne résidence principale lorsque le déménagement fait
suite à une mutation professionnelle nécessitant la location d’une nouvelle
résidence principale.
·
crédit d’impôt pour
souscription de prêt par des étudiants non rattachés au foyer fiscal de leurs
parents.
·
Revalorisation de 50 % sur
2 ans de la prime pour l’emploi
· Plafonnement des impôt directs (IR, ISF, impôts locaux frappant
la résidence principale) à 60 % des revenus du foyer
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La page de 2005 est donc tournée. Que faut-il retenir ?
Pour l’essentiel trois choses, deux conjoncturelles, la troisième
structurelle.
Du côté conjoncturel, c’est évidemment la bonne tenue des marchés
financiers qui marquera cette année, et l’engouement des Français pour deux
privatisations importantes. Gaz de France et EDF.
Et l’année 2006 s’annonce, a priori, favorable pour la bourse
avec de bonnes perspectives.
On notera que le marché immobilier continue à bien se porter. Et
les taux restent bas. Ces deux phénomènes sont opportuns autant pour ceux qui
cherchent à acheter afin de se loger que pour ceux qui souhaitent investir.
Enfin, troisième constat positif de l’année écoulée, est l’amendement
Fourgous, qui, en permettant aux souscripteurs de
contrats en euros d’opter pour des supports en unités de compte sans perte de
l’antériorité fiscale, va continuer à dynamiser l’assurance vie, tout en
amenant davantage d’épargnants à s’intéresser aux marchés financiers.
C’est une bonne année pour tous ceux qui cherchent à bien gérer
leur patrimoine.
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Principe :
Faire racheter par une société crée ‘‘ad
hoc’’ (détenue par les mêmes propriétaires que la cible) un fonds de commerce
ou une société existante.
Objectifs :
·
Séparer les risques entre
patrimoine professionnel et personnel (cas rachats fonds de commerce)
·
Optimiser la pression
fiscale (utiliser du taux de plus value et CSG à 27% puis de l’IS à 15%) et sociales (charges calculées sur le
seul salaire et non plus sur le bénéfice) éventuellement améliorable en
utilisant la gérance majoritaire.
·
Rééquilibrer le patrimoine
professionnel et personnel (la holding en empruntant permet de dégager des
liquidités pour le bénéficiaire.
·
Faciliter une transmission
d’entreprise en intégrant dès la création enfants ou successeurs.
·
Toucher des liquidités et se
retrouver tout de même propriétaire de son affaire lorsque
l’emprunt d’acquisition est remboursé.
(Vous
trouverez Les inconvénients de la SOCIETE
D’ EXCERCICE LIBERAL dans l’ECO
TREND N°2 à paraître)
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LES AVANTAGES DE LA S.E.L
Constituer une société peut
être motivé stratégiquement par plusieurs raisons :
·
La volonté de
s’associer avec quelqu’un pour développer une activité, pour rassembler
des fonds ou trouver une complémentarité de compétences.
·
La volonté de transmettre
ou de faciliter la transmission de l’entreprise (éventuellement de l’étaler
dans le temps) : l’entrée d’un repreneur dans le capital de la nouvelle
société ne nécessite pas un investissement important dans les premières
années de la constitution de la société. En outre, on peut rester dans le
capital de la société (et ainsi percevoir une quote-part de bénéfices) tout
en n’y exerçant plus de fonction permanente.
·
La volonté de capitaliser
une plus value latente existante dans le cadre de son exploitation
individuelle afin d’effectuer des réorientations patrimoniales dans un double
objectif de préparation de sa retraite et de sa succession.,
·
La volonté de bénéficier,
tout en restant seul (EURL), d’un régime fiscal
plus souple (Impôt sur les sociétés) et de cotisations sociales moins lourdes
: ceci est valable à partir d’un revenu de l’ordre de 150 000 € annuel.
Une mise en société ne
doit en aucun cas être motivée par le seul gain fiscal qui, dans certain cas
ne peut pas être significatif.
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